Le régime obligatoire maladie

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Le Régime d'Assurance Maladie Maternité des Professions Indépendantes a été institué par la loi du 12 Juillet 1966.

Il repose sur quelques grands principes :
- Obligation d'assurance,
- Libre choix de l'organisme assureur (mutuelles ou compagnies d'assurances),
- Possibilité de souscrire des assurances complémentaires.

Le RSI, votre interlocuteur social unique

A compter de 2008 , le Régime Social des Indépendants (RSI) est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Son rôle assure : 
- l'affiliation,
- le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles,
- le versement des prestations maladie et maternité à travers des organismes conventionnés comme ORÉADE,
- le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire, d'invalidité et de décès,
- la médecine préventive,
- la gestion de l'action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants.

Vos frais de santé

Les Organismes Conventionnés, dont ORÉADE fait partie, règlent les prestations de l'assurance maladie pour le compte du RSI.

C'est auprès de cet organisme qu'il faut envoyer ses feuilles de soins pour en obtenir le remboursement.

Pour être affilié…

Pour être affilié au régime obligatoire, il faut :
- Pour les artisans, être inscrit au répertoire des Métiers,
- Pour les commerçants, être inscrit au registre du Commerce.

Sont également affiliés les associés en nom collectif, les associés commandités et les associés de fait, l'associé unique d'une EURL, gérant ou non, les gérants de SARL majoritaires.
Sont exclus les gérants minoritaires ou égalitaires ainsi que les PDG de SA.